Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

948 amendements trouvés


07/11/2019 — Amendement N° 468C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 2336‑5 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : «a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort ...

07/11/2019 — Amendement N° 467C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 propose de maintenir le pacte de stabilité de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles pour toutes celles qui seront créées après le prochain renouvelleme...

07/11/2019 — Amendement N° 466C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Meunier, M. Forissier, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Toutefois, elles perçoivent, à compter de l’année de leur création, une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création d...

07/11/2019 — Amendement N° 181C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Masson, M. Minot, Mme Levy, M. Viala, Mme Meunier, M. Dive

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la ...

07/11/2019 — Amendement N° 135C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Str...

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la ...

07/11/2019 — Amendement N° 134C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Str...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres » sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...

07/11/2019 — Amendement N° 133C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Str...

Au premier alinéa du II de l’article 256 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux col...

07/11/2019 — Amendement N° 132C au texte N° 2272 - Article 78 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Str...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas de l’article L. 2334‑21 sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le mo...

07/11/2019 — Amendement N° 131C au texte N° 2272 - Article 78 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Str...

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenan...

07/11/2019 — Amendement N° 130C au texte N° 2272 - Article 78 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Str...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire prise en compte...

07/11/2019 — Amendement N° 50C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, ...

Le I de l’article L. 2336‑5 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le critère de densité de la population détermine l’éligibilité au reversement en fonction de l’effort fiscal agrégé qui est de 0,8 pour une densité inférieure à 15 habitants par km² et de 0,9 pour une densité ent...

06/11/2019 — Amendement N° 1699C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale d’État. Instauré par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à co...

06/11/2019 — Amendement N° 1431C au texte N° 2272 - Article 79 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Tabarot, M. Breton

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 79 afin de maintenir l'exonération totale de l'aide à domicile pour les personnes âgées de plus de 70 ans. En effet, cet article envisage de supprimer l'exonération totale des cotisations sociales dont bénéficient actuellement les personnes de plus...

06/11/2019 — Amendement N° 1411C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme Pano...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

06/11/2019 — Amendement N° 1225C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Masson, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Reiss, M. Minot, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée en novembre dernier a introduit l’obligation pour les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de...

06/11/2019 — Amendement N° 1165C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, M. Leclerc, M. Perrut, M. Jean-Pier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée en novembre dernier a introduit l’obligation pour les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de...

06/11/2019 — Amendement N° 70C au texte N° 2272 - Article 79 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Abad, M. Menuel, M. Perrut, M. Marleix, Mme Dalloz, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Lurton, Mme Lacro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites et une désindexation injuste des pensions de retraite par rapport à l’inflation, cet article vise à supprimer l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans pour l’emploi d’une...

06/11/2019 — Amendement N° 52C au texte N° 2272 - Article 79 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Corneloup, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reda, M. Sermier, M. Viry, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il convient de ne pas supprimer l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans, pour l’emploi d’une personne à leur domicile.

06/11/2019 — Amendement N° CF1062C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au même article excédant 460 millions d’euros. III. – La fraction de rece...

06/11/2019 — Amendement N° CF30C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Sermier, M. Straumann, M. Abad, M. Saddier, M. Masson, M. Bony, M. Vialay,...

Au premier alinéa du II de l’article 1648 A du code général des impôts : 1° Après les mots : « de l’État », sont insérés les mots : « , notifiée avant le 30 juin, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil départemental peut, dans le cadre de cette répartition, dans des conditions qu’il détermine, accorder aux collecti...