Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 44 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement tend à réactiver les dispositifs de la provision pour investissement et de la provision pour dépense de mise en conformité, sur le modèle du dispositif applicable à la presse dans l'amendement qui vient d'être adopté. Il s'agit d'en faire bénéficier les petites entreprises au sens du règlement européen no 6512014, c'est-à-dire e...

Cet amendement vise à adapter les règles de comptabilisation des immobilisations et des stocks dans le domaine agricole. Pour un certain nombre de raisons, de plus en plus d'exploitations agricoles et d'entreprises optent pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Or les méthodes de comptabilisation propres à ce régime n'offrent pas autant de ...

Pour compléter les arguments de mon collègue, je tiens à mettre l'accent sur le fait que nous sommes devant une vraie inégalité parce que, suivant que les gérants non-salariés et les professions libérales ont ou non des salariés, ils n'ont pas les mêmes droits au regard du crédit d'impôt famille. Second point : dans une période de diminution d...

Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que le champ du crédit d'impôt famille était déjà large. Je veux bien l'entendre, mais ne pas permettre aux entreprises dépourvues de salariés d'en bénéficier est tout de même une restriction notable. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez indiqué qu'une telle mesure coûterait 20 millions d'...

Cet amendement propose de restaurer le titre de maître restaurateur, qui prendra fin au 31 décembre 2017. C'est un statut qui récompense les restaurateurs qui élèvent la qualité de leurs établissements et font la promotion du tourisme et de leur établissement. Tous ces métiers qui ont trait à la restauration mériteraient d'être soutenus, car ce...

Monsieur le ministre, ce n'est pas un coût important, 5 millions d'euros. Dans mon département de l'Orne, j'ai été saisi par des restaurateurs qui utilisaient ce dispositif, qui les a bien aidés à accroître la qualité de leur établissement. Si j'ai bien compris, vous allez déposer un amendement du Gouvernement afin de proposer un autre disposi...