Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

454 amendements trouvés


11/10/2017 — Amendement N° CF406A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie

I-Compléter l'alinéa 51 par les mots suivants : « contractés à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018 ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le ...

11/10/2017 — Amendement N° CF404A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. – L'article 265octies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 octies.– I. – Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGN...

11/10/2017 — Amendement N° CF156A au texte N° 235 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : «20182019202020212022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.1100 kg nets8,8110,7312,6513,4814,31 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydr...

11/10/2017 — Amendement N° CF249A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Louwagie

I.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de sociétés ; b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni actionnaire ; c) Aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou act...

11/10/2017 — Amendement N° CF399A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Louwagie

I. – Au I de l'article 266quindecies du code des douanes, après les mots : « indice 55 » sont supprimés les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

11/10/2017 — Amendement N° CF107A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aux b, c et d et aux f à k du 1 et à la première phrase du 4 de l'article 200quaterdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I. est...

11/10/2017 — Amendement N° CF151A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Verchère, M. Perrut, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Nury, M. Cornut-Gentille, Mme Geneva...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros. Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu'elles avaient déjà dû faire face à d'importantes difficultés budgétaires d...

11/10/2017 — Amendement N° CF152A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Verchère, M. Perrut, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Nury, M. Cornut-Gentil...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si cet article devait être adopté, les agences de l'eau subiraient une réduction de 195 millions d'euros, du plafond de leurs taxes affectées. Une diminution aussi drastique de leurs ressources va durement les affecter. Ces agences de l'eau, financées par une taxe sur la facture d'eau des ménages, ont ...

11/10/2017 — Amendement N° CF389A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. Supprimer les alinéas suivants : 44 à 48 et 55. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure des variables d'ajustement la dotation de compensation...

11/10/2017 — Amendement N° CF109A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...

Rédiger ainsi cet article : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A- A la première partie du livre premier, le chapitre I bis du titre IV est abrogé. B- Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B du chapitre Ier du livre II sont abrogés. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

10/10/2017 — Amendement N° CF364A au texte N° 235 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Louwagie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF243A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Louwagie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF403A au texte N° 235 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Louwagie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2017 — Amendement N° CF686A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 000 € » et « 200 000 € ». II. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du...

10/10/2017 — Amendement N° CF248A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Louwagie

Le 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Aux contrats prévus à l'article L. 144‑1 du code des assurances. ». II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

10/10/2017 — Amendement N° CF371A au texte N° 235 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie

I. – Avant l'article 1 A du code général des impôts, il est créé un article 1 ainsi rédigé : «Art. 1. – La règle fiscale doit être simple et intelligible par le contribuable. En toutes circonstances, elle doit être interprétée, appliquée et jugée dans un sens favorable au contribuable. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

10/10/2017 — Amendement N° CF684A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les 5 alinéas suivants : « abis) Au 1 : – Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 12,6 % » ; – Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ; – Le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36,9 % » ; – Le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40,5 % ». II. – La perte de recettes p...

10/10/2017 — Amendement N° CF245A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, l'article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 81 quater. –I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés rel...

10/10/2017 — Amendement N° CF286A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. – Le premier alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité des professions non commerciales, imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires ». 2° Les mots : « bénéfice imposab...

10/10/2017 — Amendement N° CF238A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278-0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » 2° Les a, b et...