Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Mon propos sera un peu différent de celui de Mme Motin. L'article 46 modifie les dispositions de la loi de finances pour 2016 introduisant notamment certaines obligations relatives aux logiciels pour les assujettis à la TVA, dans le but de lutter contre la fraude. Cette volonté de lutter contre la fraude est vertueuse. Je veux redire ici que j...
Après avoir entendu ces arguments, je voudrais apporter le témoignage d'entreprises concernées par l'amendement no 1649, déposé par M. Laqhila. Aujourd'hui, 134 000 TPE et PME du e-commerce réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 30 000 euros. Elles utilisent très souvent des logiciels open source ou développés en interne, pour construire ...
J'ai recueilli le témoignage d'une entreprise, près de mon territoire, qui sera conduite à arrêter son activité du fait de ces coûts. On ne peut pas ignorer cette difficulté, ni laisser penser que les logiciels du e-commerce ne sont pas concernés, puisqu'ils entrent bien dans la définition des logiciels que donne l'article 46. Pour toutes ces...
Cet amendement est proche, dans son esprit, de celui qui vient d'être défendu. Il vise à simplifier le dispositif, en laissant les entreprises du e-commerce utiliser leur logiciels open source sans certification. Il s'agit donc d'adapter la mesure, en faisant en sorte que l'obligation de certification s'applique uniquement à des entreprises pou...
Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés que pose la certification aux entreprises, sans pour autant renoncer au dispositif – voyez, chers collègues, la manière dont nous essayons de participer de manière constructive à l'élaboration de ce projet de loi. Son objectif est double : il s'agit, d'une part, de reporter la mise en app...
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, vous avez fait valoir que les logiciels n'étaient pas uniquement destinés à contrôler les mouvements en espèces ; je suis tout à fait d'accord, et ce cas n'était qu'un exemple. Monsieur le rapporteur général, il est exact que la charge n'incombera pas aux entreprises, puisque ce so...
Il est identique à celui dont Julien Aubert vient de nous proposer une excellente présentation. Madame Motin, cet amendement ne résout pas du tout le problème des agriculteurs dont j'évoquais tout à l'heure le cas, puisque leur importante activité agricole les assujettit à la TVA, même si l'activité commerciale connexe qui leur permet de compl...
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli : le montant de l'amende serait maintenu, mais son application reportée au 1er janvier 2019. Nous en avons parlé en commission : les uns et les autres ont constaté que toutes les entreprises ne pourraient pas s'être dotées d'un logiciel de caisse certifié au 1er janvier 2018, c'est-à-dire dan...
