Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 13)

Il n'était jusqu'à présent pas prévu de date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 bis relatives à l'interdiction de la publicité pour mise au rebut de produits sans mention incitant à la réutilisation ou au réemploi. Avec cet amendement, c'est chose faite.