Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Il vise à rétablir l'écriture retenue par la commission mixte paritaire, adoptée en des termes identiques par les deux assemblées, lors de l'examen du projet de loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, mais censurée par le Conseil constituti...

Il vise à associer la représentation nationale au plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage, lequel est piloté par le préfet coordonnateur. Au vu des remontées du terrain et de la forte mobilisation des acteurs locaux de tous les horizons, il est évident que le plan loup n'atteint que partiellement ses objectifs. Il est ind...

L'objectif est d'intégrer les parlementaires au plan loup afin qu'ils soient partie prenante dans l'élaboration de la stratégie.

Le loup, lui, ne différencie pas les territoires : on le retrouve quelquefois jusque dans les réserves naturelles, dans lesquelles il n'est pas possible d'effectuer de tirs de défense. Pourtant, la biodiversité est en danger du fait de la quantité de loups observés. L'amendement vise à introduire un effet de différenciation en autorisant les pr...

En effet, l'objectif est de pouvoir les abattre à l'intérieur des réserves naturelles, où ils sont une véritable catastrophe pour la biodiversité. D'un point de vue administratif comme d'un point de vue politique, nous ne pouvons pas laisser les populations et les éleveurs dans cette situation : il faut absolument faire évoluer la réglementatio...

Il concerne également les gens du voyage. Vous avez évoqué, madame la ministre déléguée, un amendement à venir, relatif à une déduction de dépenses. Je voudrais souligner que le choix que font les gens du voyage en matière d'habitat impose aux collectivités des coûts qui ne sont pas uniquement liés à la construction d'aires d'accueil permanente...

Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées sur le territoire des communes soumises à la loi SRU les logements intermédiaires neufs, construits à partir de janvier 2019 – c'est à partir de cette date que la crise a perturbé les indicateurs de construction. Ce mécanisme permettrait d'encourager la production de logements interméd...

De nombreuses communes disposent, sur leur territoire administratif, d'un ou plusieurs sites touristiques dont la fréquentation crée des flux de visiteurs, de déchets et de circulation automobile. Elles ne sont pas toujours classées parmi les communes touristiques, puisqu'elles n'ont pas de lits. Parfois très petites, elles doivent pourtant fi...

Il ne s'agit pas d'une majoration en centimes. Nous proposons de majorer le nombre d'habitants retenus dans le calcul de la DGF en fonction du nombre de visiteurs payants du site, chaque visiteur comptant pour 0,1 habitant. C'est un critère extrêmement effectif et rationnel. La mesure permettrait d'aider les petites communes puisque, rappelons-...