Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 41 (amendements appelés par priorité))

Je présenterai en même temps les amendements nos 2094 et 2096, qui ont le même objet que celui-ci. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit le cumul d'un emploi à temps complet dans la fonction publique avec un autre emploi à temps complet ou la création ou la reprise d'une en...