Transformation de la fonction publique
(Article 14)

Le projet de loi prévoit, en ce qui concerne l'établissement des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne, que les centres de gestion doivent recueillir l'avis du comité social territorial de toutes les collectivités concernées. Cette procédure, qui implique, pour les centres de gestion, l'obligation de recueillir plusieur...