Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4 quater)
Les interventions de Véronique Riotton
Les amendements de Véronique Riotton pour ce dossier
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Il n'est pas nécessaire d'alourdir les sanctions. Nous l'avons déjà dit : ces sanctions, qui sont de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, sont toujours cumulatives.
