Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 a)
Les interventions de Véronique Riotton
Les amendements de Véronique Riotton pour ce dossier
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Le texte renforce déjà les sanctions existantes puisqu'un amendement adopté en commission a porté la sanction à 0,1 % du chiffre d'affaires, ce qui semble suffisamment dissuasif pour les distributeurs qui voudraient enfreindre cette interdiction. Avis défavorable.
