Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 5 a)

Défavorable. Ce diagnostic, monsieur Garot, ne pourra pas être établi avant que l'on ne dispose d'une méthode fiable. Quant au second amendement, il me semble que dès que l'ADEME aura défini un référentiel, chacun pourra l'adopter sans y être contraint, en l'adaptant éventuellement aux spécificités de son territoire. Avis défavorable, donc.

Il semble que le sujet relève plutôt du projet de loi de finances – PLF – , et plus précisément de son article 50, qui réforme le mécénat – ce que reconnaît, d'ailleurs, le chapeau de l'amendement. Il serait peu satisfaisant de modifier le régime fiscal du mécénat par le présent texte plutôt que par la loi de finances. Par ailleurs, l'article ...

On constate que cette pratique est déjà très répandue : de nombreux commerces y recourent spontanément. De plus, le principe de la liberté des prix est consacré par l'article L. 113-1 du code de la consommation : il revient normalement aux professionnels de déterminer les prix. Ce principe peut connaître des limitations. Je ne considère donc p...