Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 5)

L'amendement étant inapplicable, puisque ces dispositions sont contraires à certains traités commerciaux signés par la France, je vous suggère de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons : la disposition est contraire aux traités commerciaux signés par la France.

Votre proposition que l'ADEME effectue un calcul régulier du gaspillage alimentaire, en prenant en compte les critères européens, est intéressante. Toutefois, l'ensemble des acteurs devront s'approprier cette méthodologie, sur laquelle nous travaillons au niveau national. Je vous suggère donc de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avi...

Je salue le travail que vous avez effectué depuis l'examen du texte en commission. Je me suis moi-même penchée avec plusieurs collègues sur ce qu'on peut considérer comme une niche fiscale. Vos amendements portent sur les produits alimentaires, mais tout l'article 5 est concerné par ce problème. Il me semble inadmissible qu'aujourd'hui, une en...

Reste que la directive sur la TVA prévoit une dispense quand il n'y a pas de valeur ajoutée. De ce fait, on tourne en rond et le problème ne date pas d'aujourd'hui. Peut-être allons-nous enfin le régler, même si certains travaux restent encore à mener. À cet égard, nous espérons pouvoir compter sur vous, madame la secrétaire d'État. Lorsque la...

Ayant renoncé, parce que cela ne semblait pas possible, à mettre fin à la dispense de régularisation de la TVA sur les invendus, nous avons recherché d'autres solutions, en étudiant notamment les usages recensés. Il s'avère que le BOFIP – Bulletin officiel des finances publiques – prévoit déjà une telle dispense pour les dons aux associations r...

Ce sujet est déjà traité par l'article 5. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.