Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 5 bis a)

Avis défavorable. En matière de reconditionnement du matériel médical par les entreprises de l'économie sociale et solidaire, le nombre d'acteurs est trop faible, et seul le réseau « Envie autonomie » est d'envergure nationale. La simple possibilité de conclure une convention semble offrir une garantie juridique suffisante.