Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 6 bis a)

Je comprends parfaitement votre intention. Néanmoins, le principe général est que les opérations d'aliénation du domaine mobilier de l'État ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale, même s'il existe des exceptions, notamment pour la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus dé...

Cette possibilité est déjà offerte à l'État. Pourquoi en effet ne pas l'ouvrir aux collectivités ? J'émets un avis favorable sur l'amendement no 1426. L'amendement no 1430 est en partie satisfait par l'article 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques, mais il en élargirait le champ à l'infini, ce qui n'est pas souhaitable...