Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 6 bis)
Les interventions de Véronique Riotton
Les amendements de Véronique Riotton pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Comme cela est rappelé dans l'exposé sommaire des deux amendements, la loi en vigueur n'interdit pas l'utilisation des critères de RSE dans la commande publique, mais n'en fait pas un critère discriminant. Nous l'avons dit tout à l'heure. Je donne un avis défavorable, parce que ces critères de RSE ne sont pas suffisamment clairs.
Votre amendement est satisfait en partie par l'article 6 quater, qui prévoit qu'entre 20 % et 100 % des achats portant sur certains produits définis par décret devront être issus du réemploi ou de la réutilisation. Il vise aussi à favoriser le recours à la prestation de services par les acheteurs publics. Je l'ai déjà indiqué : en la matière, ...
En matière de recours à une prestation de service, le choix doit demeurer entre les mains des acheteurs publics. Par ailleurs, vos amendements posent plusieurs questions de fond, cher collègue. Faut-il remettre en cause la propriété, définie à l'article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus ab...
Nous avions réfléchi à une solution similaire, consistant à introduire une obligation de publication d'un rapport sur les achats durables. Toutefois, une telle mesure risque d'être très contraignante pour les petites collectivités. Avis défavorable.
La plupart des consultations et des appels d'offres comportent déjà divers critères environnementaux et sociaux. Toutefois, la véritable question n'est pas leur présence, mais leur pondération. Souvent, le critère du prix écrase les autres, car il représente environ 70 % du calcul du coût. Il faut donc que les acheteurs publics, qui sont libre...
La notion de coût du cycle de vie a été introduite dans notre droit en 2014, par un décret relatif à la passation des marchés publics. Contrairement au seul critère de prix, le critère du coût du cycle de vie permet de tenir compte de façon complète, au sein des critères d'acquisition, des coûts supportés par la personne publique. Il s'agit d'u...
