Questions orales sans débat
(Intérêt social des entreprises)

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adoptée il y a deux ans : des soucis persistent quant à son interprétation, notamment avec l'administration fiscale. L'objet de cette loi est de favoriser la prise de responsabilité des entreprises et leur implication au cœur des enjeux sociaux et environnementau...

Votre question se rapporte à la notion d'acte anormal de gestion et, par conséquent, aux règles de déductibilité des charges pour l'imposition des bénéfices. Les règles sont fixées par l'article 39 du code général des impôts et par la jurisprudence, particulièrement stable, du Conseil d'État. Une charge n'est, de manière générale, déductible du...