Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39 ter)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1° bis prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 25 modifie l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités. Dans l...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2035, les voitures particulières émettant moins de 90 gCO2/km selon l...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l'alinéa 2 de l’article 34 permettant d'installer des citoyens tirés au sort dans chaque comité des partenaires. En effet, issus de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019, le gouvernement souhaite déjà revenir sur la ...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...

L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent projet...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire. Exposé sommaire : Cet amendement est une traduction de la demande “d’a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le c...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 23° À compter du 1^er janvier 2021, tout produit non-mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage dispos...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce plan prévoit de doubler, à l’horizon 2030, le recours à la part du modale ferroviaire ». Exposé sommaire : Jusqu’à l’étude du texte en commission, le recours au fret ferroviaire comme facteur de réduction de l’emprunte carbone n’était pas évoqué. Pourtant, le fret ferroviaire est un facteur...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 35, 36 et 37. Exposé sommaire : à un an à compter de la promulgation de la loi le délai dans lequel les régions devront avoir enclenché l’évolution de leur docum...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , excepté le cas où l’objet du marché est manifestement insusceptible de pouvoir intégrer de telles caractéristiques ». Exposé sommaire : Tout en comprenant l’intérêt et la nécessité de mieux prendre en compte la dimension environnementale dans la commande publique, il ne faut pas exclure les rares cas ...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un bilan est réalisé afin de mesurer les conséquences de l’interdiction posée au premier alinéa du présent V. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « 1° À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, 20 % de la surface de vente de produits pouvant être commercialisés en vrac sont consacrés à la vente en vrac d...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « IV » insérer les mots : « et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en v...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations » Exposé sommaire : Au niveau européen, dans le cadre du Pacte Vert de la Commission européenne, est affiché un objectif de réduction de 50% des pertes de nutriments qui doit amener à une réduction de 20% de l’utilisation de fertilisants d’ici 2030. Ce d...

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 ...

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de rédu...