Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39 ter)

L’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé. « Le système d’aides publi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ». II....

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. » Exposé sommaire : Nombre de copropriétaires appréhendent de constituer une épargne patrimoniale telle que celle du fond...

Après l’alinéa 17, il est inséré l’alinéa suivant « L’adoption du plan pluriannuel de travaux vaut maintien à la copropriété, durant la durée de ce plan, des éventuelles aides publiques allouées pour accompagner ces travaux. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les aides publiques, par nature, sont évolutives, et les règles du jeu sont s...

I. – À la première phrase du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs associations représentatives au niveau national ». Exposé sommaire : Les stratégies nationales reposant sur une mise en œuvre par les collectivités doit faire l’objet d’une co-construction avec leurs associations représentatives au niveau na...

À l’alinéa 8, après le mot : « peut », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les politiques de tarification des services publics locaux relèvent de la libre administration des collectivités. Le nouvel article du projet de loi ne doit pas conduire à imposer une seule modulation possible à partir d’un barème national fixé par déc...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , en association avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en charge des documents d’urbanisme et de planification de l’espace, ». Exposé sommaire : La stratégie nationale de définition des aires protégées n’est plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les thèmes abordés dans le projet d’ordonnance portent sur des compétences majeures des collectivités locales, à savoir l’urbanisme qui est décentralisé. Il n’est pas concevable de recourir à une législation par voie d’ordonnances sur de tels sujets, au risque de priver la représentation nationale de t...

Substituer aux alinéas 8 à 12 l’alinéa suivant : « L’inventaire offre une analyse d’ensemble des disponibilités foncières permettant l’accueil et l’extension des activités économiques au sein du territoire tout en rationalisant leur implantation. Il recense pour chaque zone d’activité économique ses modes d’occupation et ses priorités de dével...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot : « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV. – En conséquence, aux deux premières phrases d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables et de décider, en les considérant, d’ajuster, par exception aux dispositions...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot : « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV. – En conséquence, aux deux premières phrases d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors de cadre de référence pour la détermination et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire. » ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « contrats » le mot : « conventions » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « contrats peuvent être conclus » les mots : « conventions peuvent être conclues » IV. – En conséquence, aux deux premières phrases d...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre » ; b) Le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concern...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des documents d’urbanisme et des servitudes qui leur sont imposées p...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « concernés », insérer les mots : « et les autorités en charge d’un plan climat, air, énergie territorial approuvé ». Exposé sommaire : La promotion des énergies renouvelables est une question centrale pour la réalisation et la mise en œuvre des objectifs des Plan Climat Air-Énergie Territ...