Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3944 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 3995
Article 44
Après l’alinéa 17, il est inséré l’alinéa suivant
« L’adoption du plan pluriannuel de travaux vaut maintien à la copropriété, durant la durée de ce plan, des éventuelles aides publiques allouées pour accompagner ces travaux. »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Les aides publiques, par nature, sont évolutives, et les règles du jeu sont susceptibles de changer chaque année, au rythme de l’annualité budgétaire de l’Etat. A l’inverse, le principe d’un Plan pluriannuel de travaux est bien de prévoir un échéancier de travaux, et de faire voter un Programme de travaux au-delà d’une année. Comment les copropriétaires peuvent ils s’engager sur un programme de travaux de cinq à dix ans, sans avoir de certitude sur le cadre financier et de subvention qui présidera lors de l’enclenchement des travaux ?
Pour inciter les copropriétés à entreprendre les travaux de rénovation globale et notamment les travaux énergétiques embarqués, il est souhaitable que dès le moment où elles les planifient, lors de l’examen du projet de PPT, les copropriétaires connaissent les financements publics auxquels leur copropriété sera éligible au moment des travaux. Pour que ce cadre financier soit pérennisé, la décision et la date du vote par l’AG du PPT doivent avoir valeur d’engagement dans la durée. Ainsi, le vote du plan de travaux engagerait sa réalisation, mais aussi son mode de financement public.
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