Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3962 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Therry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39
L’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé.
« Le système d’aides publiques doit pouvoir garantir aux propriétaires les plus modestes, dont les revenus ne dépassent pas un seuil défini par décret, un reste à charge nul pour leurs opérations de rénovation globale. »
Exposé sommaire :
Les coûts de rénovation augmentent fortement en fonction de la classe visée par rapport à celle de départ. Ainsi, des factures de plusieurs centaines d’euros par m2 sont récurrentes. Il apparait donc difficile pour les ménages les plus modestes, qui plus est en cas de précarité énergétique de financer ces travaux. Aujourd’hui, lorsqu’un ménage est aidé financièrement par les aides publiques, un principe de reste à charge de minimum 10 % a été fixé pour les ménages les plus précaires.
Si des aides locales peuvent aider à compléter l’enveloppe et donc enlever tout ou en partie de ce reste à charge, cela semble inapproprié pour les ménages en grande précarité.
Ces 10 % demandent une ingénierie supplémentaire de la part des acteurs locaux et peuvent décourager les ménages à passer à l’acte. Dans le cadre de nos objectifs de massification de la rénovation énergétique, nous ne pouvons imposer de telles charges aux ménages les plus précaires.
Cet amendement vise à garantir aux propriétaires les plus modestes un reste à charge 0 dans le cadre d’une rénovation globale. Cela permet d’enlever une barrière à la réalisation des travaux, un reste à charge peut se poser comme un frein voire un blocage à la rénovation.
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