État au service d'une société de confiance

Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui vise à s'assurer que l'évaluation porte sur le mode d'organisation de l'administration, mais aussi sur sa capacité à répondre aux demandes de conseils et de services des usagers.

Dans un esprit de confiance réciproque, il convient d'informer la représentation nationale et les citoyens des évaluations de l'efficience de l'action publique. C'est pourquoi notre amendement prévoit qu'un rapport annuel au Parlement rendra compte des résultats de ces évaluations.

Il vise à accroître les garanties en matière de pénalités : « Les statistiques sur la mise en oeuvre des pénalités sont publiées en distinguant celles qui figurent dans les propositions de rectification ou des notifications de base imposées d'office et celles qui sont maintenues à l'issue de la procédure de redressement. »

L'alinéa 13 évoquant les « nouveaux besoins de la société », cet amendement vise à le compléter en élargissant aux territoires la notion de nouveaux besoins. En effet, les évaluations doivent prendre en compte la pertinence de l'implantation des administrations par rapport aux besoins de la population, en intégrant la spécificité des territoire...

Très brièvement : il s'agit d'un amendement de précision portant sur l'alinéa 14, qui vise à indiquer que l'organisation de l'administration s'adapte « constamment » à l'évolution de ses missions.

Nous y voilà ! Cet amendement vise à s'assurer que l'adaptation de l'organisation de l'administration tienne compte des impératifs d'aménagement du territoire. L'administration doit continuer à apporter des services de proximité, y compris en milieu rural, où il y a tout lieu de craindre que les périmètres des nouveaux cantons ou des intercommu...

Il s'agit d'un amendement de précision pour insister sur l'intérêt d'une formation continue ; d'où l'introduction de l'adverbe « régulièrement » à l'alinéa 15.

Les agents publics doivent être formés de manière spécifique à la gestion de la relation avec les usagers afin de les aider à mieux répondre aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs missions.

Cet amendement de précision vise à identifier les territoires ruraux parmi ceux dont il faut prendre en compte la spécificité. En effet, la faible densité démographique et l'habitat diffus qui peut les caractériser soulèvent de manière récurrente la question de l'accès aux services publics.

Pour que l'organisation administrative prenne en considération la diversité et la spécificité des territoires, comme dispose l'alinéa 16, il convient de préciser qu'il faut prendre en compte les schémas départementaux, lesquels, je le rappelle, ne sont pas prescriptifs.

Toujours brièvement : dans le souci de combattre l'inflation normative, il convient de préciser le caractère strictement nécessaire de toute nouvelle norme qui pourrait être édictée.

L'alinéa 18, relatif à l'édiction des normes, est de première importance. Lutter contre leur prolifération doit être une préoccupation constante de l'action publique. C'est pourquoi il me semble utile de préciser : « L'action publique met en oeuvre les moyens nécessaires à la simplification constante des normes existantes et à l'abrogation de c...

Il s'agit à nouveau d'une question d'accueil téléphonique. L'alinéa concernant les horaires d'ouverture adaptés est de bon sens afin de s'adapter aux contraintes des usagers. Dans le même esprit, il me semble indispensable que les usagers puissent bénéficier d'un dispositif d'accueil téléphonique efficient qui serve de fait les objectifs affich...

Toujours plus brièvement : cet amendement vise à éclairer l'usager sur le délai de conservation des documents transmis par l'administration.

Il s'agit d'un amendement de précision, visant à prendre en compte la situation des personnes qui ne disposent pas de l'outil numérique et doivent donc être accompagnées dans leurs démarches.

Il s'agit d'un autre amendement de précision, la formulation initiale pouvant induire qu'il revient à la personne concernée d'obtenir l'information auprès d'une autre administration, alors que cette mission devrait incomber à la première administration saisie.

Le mot « automatiquement » ne semble pas adapté s'agissant de l'obtention d'une information détenue par l'administration puisque, très souvent, la transmission d'une information résulte d'une demande expressément formulée.

Il s'agit ici d'afficher un autre objectif, s'agissant de l'administration de l'État, en l'occurrence l'information des voies de recours qui s'offrent à la personne concernée. En effet, dans le cadre d'une société de confiance, l'usager doit pouvoir être clairement informé des voies de recours dont il dispose pour contester une décision de l'ad...