État au service d'une société de confiance

Dans le même esprit, je crois qu'il faut veiller à une gradation des peines. Remplacer des sanctions pénales par une sanction administrative qui conserverait un caractère dissuasif se justifie par le fait qu'une peine privative de liberté peut paraître disproportionnée au regard de certaines infractions.

Il s'agit également d'un amendement de précision, qui a pour objet de compléter l'alinéa 2, afin d'ouvrir à la personne concernée le droit de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.

Cet amendement vise à étendre la dispense de débat public ou de concertation préalable aux projets ayant fait l'objet d'une concertation lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en oeuvre. Cette possibilité n'est pour l'instan...

Dans le même esprit, et bien que je ne sois pas un tenant d'une sur-administration, je trouve curieux que l'on dispense une personne de justifier de son domicile lorsqu'elle demande une pièce officielle comme une carte d'identité nationale ou un passeport.

Cet amendement porte sur l'alinéa 6. Vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substance le principe édicté à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. À défaut de la supprimer, cet amendement vise à donner à la sanction pécuniaire un c...

Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que ceux que j'ai défendus à l'article 3 : il faut rendre la sanction symbolique.

L'alinéa 6 prévoit qu' « une personne ayant méconnu une règle applicable à sa situation ne peut pas faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction [… ] si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration ». L'amendement vise à faire également bénéficier de cette dis...

Dans un souci de transparence, cet amendement tend à faire en sorte que la personne en cause soit informée de la sanction prise à son encontre, mais aussi des voies de recours qui lui sont offertes. Pour ce faire, il est proposé que la personne concernée soit invitée à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur les griefs qui l...

Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime de les exclure de l'application du droit à l'erreur. Bien que l'environnement constitue un enjeu majeur, il est difficile d'accepter que les règles sanctionnant le non-respect des normes de préservation de ce dernier soie...

Dans le même ordre d'idées, la notion de « délai raisonnable » est un concept flou dont l'application aléatoire peut être de nature à induire, chez la personne faisant l'objet d'un contrôle, le sentiment d'être traitée de façon discriminatoire, puisqu'elle doit, elle, répondre dans un délai strictement encadré. Si nous voulons instaurer une rel...

Cet amendement rédactionnel vise à exclure les demandes de contrôle qui ont manifestement pour effet de compromettre le « bon » fonctionnement du service.

Dans le même esprit, il a pour objet de veiller à ce que la représentation nationale soit informée de la mise en oeuvre concrète et efficiente de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France. Il propose pour cela qu'un compte rendu annuel et d'un rapport transmis au Parlement apportent la preuve de son efficience et ...

Il s'agit d'un amendement de précision visant à introduire la notion de loyauté dans la relation entre l'administration et les citoyens, afin de s'assurer que tous les moyens sont mobilisés au bénéfice des usagers.

Il vise à compléter l'alinéa 7, qui indique : « L'administration accompagne les usagers [… ] dans la bonne application des règles ». Pour assurer l'information complète des usagers, il propose que l'administration informe les usagers des voies de recours qui leur sont offertes.

Pour que l'administration puisse accompagner les usagers, il faut que ceux-ci puissent la joindre facilement. Or, lorsqu'ils essaient de le faire par téléphone, cela peut relever du parcours du combattant. Ainsi, nous demandons que l'administration mette en oeuvre « les moyens humains et matériels permettant d'assurer un service d'accueil télép...

Il s'agit d'un amendement de complément précisant que « l'administration facilite l'accès des usagers aux données les concernant strictement ».

Il s'agit là aussi d'un amendement de précision qui ajoute aux principes de simplicité et d'adaptation la notion de respect mutuel.

Il vise à ajouter la notion de loyauté aux principes de simplicité et d'adaptation évoqués à l'alinéa 8, le caractère loyal des rapports entre les usagers et l'administration étant la base d'une société de confiance.

Il porte sur l'alinéa 8 et vise à assurer aux usagers un délai de réponse raisonnable, ce qui est important.

Il vise à préciser la forme que pourrait prendre le traitement des contestations, en prévoyant : « L'administration organise l'analyse des difficultés que peuvent rencontrer les usagers dans leurs relations avec elles et apporte les mesures correctives nécessaires. »