Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier
26 amendements trouvés
03/04/2018 — Amendement N° CD161 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur
A l'alinéa 1, après le mot : « concurrence », insérer les mots : « sans remettre en question le maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire lorsqu'elles sont reconnues essentielles pour la déserte des régions concernées. » Exposé sommaire : Le rapport Spinetta sur l'avenir du transport ferroviaire recommande de « recent...
30/03/2018 — Amendement N° CD19 au texte N° 764 - Article 3 (Tombe)
M. Sermier, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Descoeur, M. Gaultier, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M....
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Permettre en droit français le recours des autorités organisatrices de transports à l'ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 200...
30/03/2018 — Amendement N° CD17 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Descoeur, M. Gaultier, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M....
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État – Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire ainsi que les modalités d'un transfert éventuel de t...
30/03/2018 — Amendement N° CD20 au texte N° 764 - Article 3 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Descoeur, M. Gaultier, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M....
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...
30/03/2018 — Amendement N° CD16 au texte N° 764 - Article 3 (Tombe)
M. Sermier, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Descoeur, M. Gaultier, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M....
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 7° Supprimer progressivement les droits exclusifs de SNCF Mobilités sur l'exploitation des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, en tenant compte notamment des caractéristiques particulières à la Région Ile-de-France, et en prévoyant les conditions dans lesquelles une autorité organisatrice de tra...
30/03/2018 — Amendement N° CD18 au texte N° 764 - Article 6 (Retiré)
M. Sermier, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Descoeur, M. Gaultier, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'ARAFER dispose d'un avis conforme, à savoir d'un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseaux fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. Cet avis conforme est une mission centrale pour garantir l'égalité d'accès à tous les o...
