Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD18 (Retiré)
(1 amendement identique : CD105 )
Publié le 30 mars 2018 par : M. Sermier, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Descoeur, M. Gaultier, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, l'ARAFER dispose d'un avis conforme, à savoir d'un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseaux fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. Cet avis conforme est une mission centrale pour garantir l'égalité d'accès à tous les opérateurs qui rentreront dans le marché et l'affaiblir serait un très mauvais signal envoyé aux futurs entrants.
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