Amendement N° CD105 (Retiré)

Le présent article se propose de modifier les conditions dans lesquelles l'autorité de régulation rend un avis sur la fixation des redevances d'infrastructures liées à l'utilisation du réseau ferré national, ainsi que les critères qu'elle prend en compte et la portée de cet avis, et d'autoriser le gouvernement à modifier les modalités de fixation des redevances et de consultation du régulateur. A défaut d'information sur les intentions du gouvernement en matière de fixation du montant des redevances, les auteurs de l'amendement jugent problématique d'habiliter le gouvernement à légiférer en la matière.