Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est exclu du droit au regroupement familial, le ressortissant étranger qui ne pourrait produire un document attestant d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le code des transports afin de retirer l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°Abis Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d'administration fixe », sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire établir, pa...

Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de refuser le statut de réfugié (ou d'y mettre fin...