Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier
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16/07/2018 — Amendement N° CE239 au texte N° 1135 - Article 14 (Tombe)
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Verchère
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. L. 253‑5‑1. - À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1, les remises, les rabais, les ristournes, ainsi que la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, fondés sur...
