Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Il faut être prudent et ne pas laisser penser que les gestionnaires de collectivités découvriraient aujourd'hui un certain nombre de mécanismes qui leur permettraient d'acheter français. Il n'y a pas que des gros gestionnaires de restauration collective – j'en dirai un mot, tout à l'heure, sur la question des seuils. Beaucoup d'élus – j'en suis...

Dans le droit fil du débat qui vient de s'ouvrir, le présent amendement vise à permettre au décret d'application de moduler les seuils. Cela rejoint la préoccupation exprimée par André Chassaigne à l'instant : pour que cet article ne se révèle pas contre-productif, les objectifs affichés doivent être raisonnables, réalistes pour éviter de favor...

Comme notre collègue Nury vient de l'expliquer, il s'agit de systématiser l'injonction adressée par le tribunal de commerce. Ce serait un retour au dispositif adopté par l'Assemblée national en première lecture.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, du sort que vous réserverez aux propositions sur les indicateurs de prix – aux nôtres comme à celles de nos collègues, et pas seulement sur les bancs de l'opposition – dépendront l'utilité de votre texte et l'efficacité de ce que vous nous proposez. L'inversion de la construction des prix, promise ...

Il vise à permettre à chacune des parties de mettre un terme à un contrat en cas d'échec de la renégociation. On évitera ainsi la multiplication des litiges pouvant naître d'une poursuite des relations commerciales au tarif initialement négocié, alors que la renégociation a échoué. Il s'agit là encore de protéger les acheteurs en leur permettan...

J'ai commis un lapsus en disant que je souhaitais protéger les acheteurs. Chacun a bien compris qu'il s'agit de protéger les producteurs !

Je comprends que le déréférencement constitue une menace. Il n'en demeure pas moins qu'on ne peut pas raisonner uniquement en fonction de cette épée de Damoclès. Il faut essayer, autant que possible, d'adopter des dispositions permettant justement d'éviter ce risque.

Cet amendement, dont M. Cinieri est le premier signataire, tend à limiter la révision automatique du prix, prévue par l'article, à un retour au prix initial du contrat. L'idée est que toute baisse au-dessous du prix initial devra faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties. Il s'agit une nouvelle fois de sécuriser les producteurs en cas ...

Cet amendement fait une proposition de bon sens : si nous autorisons que des transactions puissent se dérouler en dehors de l'accord-cadre signé avec l'organisation professionnelle, nous ouvrons la porte à tous les abus. Certes, j'ai entendu les arguments du rapporteur : toutefois, comme tout le monde semble d'accord, il vaut mieux inscrire ce...

Cet amendement capital pose le principe de l'élaboration et de la diffusion des indicateurs par l'interprofession, principe indispensable à nos yeux, qui semble assez largement partagé dans cette enceinte. Monsieur le rapporteur, cet amendement se différencie de celui que vous nous présenterez sur le même sujet, car il identifie le rôle de l'O...

Je vais faire entendre la voix unanime de notre groupe. Nous avons bien entendu le rapporteur, mais un différend persiste s'agissant du rôle de l'OFPM. L'amendement de notre collègue Dino Cinieri indique très précisément qu'à défaut d'accord l'Observatoire peut avoir un rôle, ce qui crée une obligation de résultat au cas où, d'aventure, l'inter...

Cet amendement, dont le premier signataire est Dino Cinieri, vise à interdire les formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera payé en cours de contrat.

L'amendement de notre collègue pose la question de la fixation du coût de livraison. Je m'interroge donc, et je l'interroge aussi, sur l'effet que pourrait avoir une telle disposition dans des territoires où les exploitations peuvent être éloignées du lieu de convergence des collectes.

À cet égard, il ne faudrait pas que, dans les zones de montagne notamment, le dispositif ait un effet contraire à celui que vous espériez obtenir avec cet amendement. Je suis donc assez dubitatif.

Cet amendement porte sur l'encadrement des promotions, lesquelles tirent bien sûr les prix à la baisse. Il s'agit d'inscrire dans la loi des engagements précis, en reprenant des chiffres évoqués avant le dépôt du projet de loi.

Nous aurions pu écrire ces dispositions ensemble en les inscrivant directement dans loi loi; mais, dans le souci d'alléger notre travail, je retire l'amendement.

Dans le droit fil de l'intervention de Mme Louwagie, l'amendement no 60 vise à répondre à une préoccupation qui a déjà été exprimée et qui a trait au défaut de publication des indicateurs. Dans ce cas, il est important que la loi prévoie la possibilité de sanctions.

Je vais me dispenser d'exposer les motifs de l'amendement puisqu'il est identique. Il s'agit de lever l'ambiguïté sur la justification.

Les amendements déposés par notre collègue Dino Cinieri ne m'ont pas toujours valu des réponses enthousiastes du rapporteur ; je vais donc être prudent. Toutefois, celui-ci me semble particulièrement pertinent puisqu'il vise à préciser le contenu de la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas.

C'est une excellente initiative qu'apprécieront les élus de la montagne. Je veux en remercier M. le rapporteur – et M. le ministre, pour son avis favorable.