Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

L'article 2 traite un sujet sensible mais central : la possibilité de sanctionner les manquements aux obligations contractuelles afin d'éviter que l'acheteur n'abuse de la situation particulière d'un ou plusieurs producteurs. Si l'on veut que, demain, l'inversion du mécanisme de construction des prix soit effective et produise réellement des e...

Dans le droit fil des propos que j'ai tenus sur l'article, et comme vient de le dire notre collègue Arnaud Viala, cet amendement propose de renforcer le pouvoir du médiateur en lui permettant de saisir le juge en référé afin que celui-ci s'empare du dossier sur la base de ses recommandations. Ce serait un gage d'efficacité en cas de blocage. À ...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 2, c'est-à-dire l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances sur ce sujet sensible. Chacun a reconnu l'intérêt du modèle coopératif et, même si des ajustements sont nécessaires, il importait que nous en débattions dans cet hémicycle. Les échanges précédents nous ont confortés dans l'idée de...

L'article traite, cela a été dit, du rôle des interprofessions, dont nous avons beaucoup parlé hier à propos des indicateurs. Le texte dispose que les interprofessions proposent des modèles de rédaction qui puissent servir de guide sans pour autant lier les parties – et c'est bien là que le bât blesse. Il leur confie le soin d'élaborer et de di...

Sur la base des arguments que j'ai déjà développés, cet amendement a pour objet de compléter le texte en précisant clairement que les indicateurs validés par accord interprofessionnel ont valeur d'indicateurs de référence.

Cet amendement vise à préciser l'alinéa 31 en substituant aux mots : « le contrat de vente », les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ». La contractualisation doit en effet se traduire par la répercussion, dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement, des ...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet d'imposer la reprise des indicateurs précis utilisés dans le contrat passé entre le premier acheteur et son fournisseur. Il prévoit aussi l'obligation de communiquer l'évolution de ces indicateurs sur une base mensuelle.

Cet amendement vise à compléter l'article 34 en abordant le cas particulier des viandes bovines commercialisées sous signe d'identification de la qualité et de l'origine – SIQO. Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par Interbev, s'est fixé un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commerci...

L'amendement conditionne, pour les coopératives agricoles, l'exonération de la contractualisation rénovée au respect des clauses essentielles de la contractualisation, ce qui était l'objectif affiché de la feuille de route des ateliers 5, 6 et 7 des États généraux de l'alimentation. Il préconise de maintenir l'exonération actuelle en reconnaiss...

L'amendement tend à prendre comme premiers indicateurs ceux qui sont relatifs aux prix constatés dans le département de production plutôt que sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur. Ainsi, on prendra mieux en compte la réalité du coût de production.

Cet amendement poursuit le même objectif, à savoir sécuriser les producteurs. Pour rendre opérant l'article 1er, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 15. La rédaction actuelle prévoit la prise en compte d'indicateurs que chaque opérateur aurait la liberté de construire, ce qui n'est pas sécurisant, en particulier pour les éleveurs....

L'objectif affiché dans le titre Ier du présent projet de loi, à savoir « l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales », suffit à rappeler que celles-ci sont aujourd'hui déséquilibrées. Les victimes de ce déséquilibre sont, on l'a dit, les producteurs et les éleveurs, dont le travail n'est pas justement rémunéré et dont les revenus...

Pour la bonne gestion du temps de parole de notre groupe, et non pour satisfaire aux diktats de notre collègue qui s'est crue autorisée à nous faire la leçon et à gérer notre temps, cet amendement identique à celui présenté par M. Cinieri est défendu.