Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

L'amendement déposé par M. Le Fur vise, lui aussi, à supprimer cet article. L'examen prochain d'un amendement du rapporteur a déjà été évoqué. Je tiens seulement à rappeler que cet article, qui conduit à retirer les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique signée entre distributeurs et industriels, avait été proposé sans ...

J'aimerais tout de même que nous nous souvenions que les externalités environnementales constitueront le critère qui régira les échanges entre un acheteur et un producteur.

L'un des critères, en effet. Madame la rapporteure pour avis, vous avez évoqué les entreprises, mais je vous demande de vous mettre un instant à la place de ceux qui devront fonctionner demain avec ce critère. Je plains la cantinière de commune rurale, le producteur fermier ou le gestionnaire de collège qui devra évaluer les externalités enviro...

Certes, cher collègue, mais je ne suis pas sûr qu'ils estimeront, à la lecture de ce terme, que nous avons accompli un travail brillant.

Je serais très bref, pour veiller à notre temps de parole. Ce que vient de dire notre collègue Brun est tout à fait juste. Il importe que la précision figure dans le texte que nous examinons, afin que le projet de loi d'habilitation en tienne compte.

Même position : il m'avait échappé, à la lecture, que les produits de marque entraient dans le champ mais l'engagement de M. le ministre et la parfaite rédaction de l'amendement de notre collègue Brun suffisent à me rassurer. Je retire donc mon amendement.

Cet amendement visait à intégrer aux produits bio les produits issus de surfaces agricoles en conversion, afin d'atteindre plus facilement l'objectif fixé. Mais je me demande s'il n'aurait pas été satisfait en commission.

Le présent amendement, dans le même esprit, concerne lui aussi les marques de distributeurs. Je rappelle que ces marques ont une importance dans la commercialisation des viandes bovines : cela mérite d'être souligné et justifie que cet amendement ait été à nouveau déposé.

Le présent amendement a pour objet de compléter l'alinéa 3 en précisant que l'encadrement « porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus. »

M. le rapporteur vient de dire que cela correspondait aux intentions du Gouvernement mais l'avis est malgré tout défavorable ?

Cet amendement de notre collègue Saddier vise à préciser, à l'alinéa 3, que « Des modalités spécifiques sont prévues pour les filières des produits bruts pour lesquelles un accord interprofessionnel adopté par une organisation interprofessionnelle composée de membres représentant l'ensemble des opérateurs de la production à la distribution le s...

C'est à une initiative de notre collègue Arnaud Viala que nous devons cet article qu'en tant qu'ancien président de l'Association nationale des élus de montagne – ANEM – , je trouve bienvenu. Il était en effet inconcevable qu'on débatte d'un projet de loi agricole sans dire un mot de la spécificité de l'agriculture de montagne. Dans ce débat s...

Par cet article, vous voulez améliorer la qualité des produits servis en restauration publique : nous ne pouvons que partager cet objectif. Dans leur très grande majorité, les collectivités sont soucieuses d'offrir une alimentation de qualité en privilégiant l'approvisionnement local, dans le respect des règles de la commande publique. Votre t...

Cet amendement, lui aussi relatif aux délais de paiement, tend à prévoir la possibilité de déroger à ces délais par accord interprofessionnel, des délais plus courts ou plus longs pouvant être négociés au sein de chaque interprofession.

… car les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, que j'ai bien entendus, ne suffisent pas à nous convaincre. Le titre Ier de ce projet de loi vise à rééquilibrer la relation commerciale en faveur du producteur – ne mâchons pas nos mots ! C'est pourquoi l'amendement no 307, qui vise à exonérer de sanctions les producteurs, est cohér...

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à faire en sorte que les organisations interprofessionnelles percevant des créances ne soient pas soumises au contrôle prévu à l'article L. 133-4 du code des juridictions financières. Cela signifie, en fait, qu'il tend à mettre fin au contrôle des organisations par la Cour des comptes afin de s...

Cet article 4 vise à renforcer la médiation agricole et les pouvoirs du médiateur qui, bien sûr, doivent être effectifs en cas de litige. Le médiateur doit pouvoir dénoncer le caractère abusif ou déséquilibré d'une relation commerciale et d'un contrat mais il doit aussi pouvoir saisir le juge en référé, comme l'a souligné Fabrice Brun, afin qu'...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5. En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation par la prise en compte d'indicateurs de prix librement choisis par les parties, ce projet de loi ne favorisera pas la mise en oeuvre du processus de renégociation. En effet, cette nouvelle rédaction de l'article L...

Comment mon collègue vient de le dire, cet amendement dépossède le médiateur de son pouvoir. Si on ne lui permet pas, à un moment donné, de pointer du doigt le caractère déséquilibré de la relation commerciale, la médiation n'a pas grand intérêt. Il faut qu'à l'issue de celle-ci, et s'il y a une situation de blocage, le médiateur puisse user de...

Il vise à préciser qu'« en cas d'échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». En effet, le code de commerce ne prévoit actuellement aucune disposition visant à tirer les conséquences d'un échec de la renégociation du prix convenu, ce qui est bien évidemment dommag...