Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 5)

Cet amendement, lui aussi relatif aux délais de paiement, tend à prévoir la possibilité de déroger à ces délais par accord interprofessionnel, des délais plus courts ou plus longs pouvant être négociés au sein de chaque interprofession.

Cet amendement de notre collègue Dino Cinieri vise à faire en sorte que les organisations interprofessionnelles percevant des créances ne soient pas soumises au contrôle prévu à l'article L. 133-4 du code des juridictions financières. Cela signifie, en fait, qu'il tend à mettre fin au contrôle des organisations par la Cour des comptes afin de s...