Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Article 1er)

À l'alinéa 2, après le mot : « exprès », insérer les mots : « et sans équivoque » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le consommateur soit parfaitement éclairé au moment de souscrire à un contrat sur la possibilité qui lui est offerte d'accepter ou pas que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. –Les données à caractère personnel issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs de communications électroniques ou téléph...