Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Amendement N° 26 (Tombe)
Publié le 20 juin 2018 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« exprès »,
insérer les mots :
« et sans équivoque »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le consommateur soit parfaitement éclairé au moment de souscrire à un contrat sur la possibilité qui lui est offerte d'accepter ou pas que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales.
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