Croissance et transformation des entreprises

J'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement ce matin au sujet des lignes régionales, qui me tient à coeur. Considérez que cet amendement est défendu.

Au-delà des questions de souveraineté et du caractère éminemment stratégique des plateformes parisiennes, qui me conduisent à penser que le projet n'est ni judicieux, ni urgent, j'ai profité des travaux en commission, monsieur le ministre, pour vous alerter sur les conséquences d'une telle privatisation sur l'avenir de la desserte par les ligne...

Cet amendement de Mme Anthoine tend à supprimer l'alinéa 2 de cet article, car la suppression du seuil de 30 % reviendrait à abandonner ce secteur stratégique.

Cet amendement de M. Viala vise à préciser que la chambre consulaire assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires. La simplification ne doit pas faire oublier le nécessaire renforcement du rôle de coordination des chambres.

Afin de maintenir la proximité, cet amendement prévoit que les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l'entreprise concernée, dans l'intérêt des futurs clients. On peut en effet craindre que l'inscription automatique au registre des métiers par voie électronique soit de nature à induire en erreur l...

Les difficultés à effectuer des démarches dématérialisées qu'a soulignées M. Chassaigne ne sont pas une vue de l'esprit. Certaines communes peuvent être privées pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, de connexion à internet, tout en étant situées à plus d'une heure de la chambre consulaire. Il y a fort à parier – nous pouvons prendr...

Afin d'éviter toute ambiguïté, cet amendement de M. Leclerc prévoit la délivrance, dans un délai restreint, par l'organisme destinataire d'un accusé-réception établissant que le dossier est complet ou non.

Cet amendement, déposé par M. Viala, vise à ce que chacun des trois réseaux consulaires assure, dans son champ de compétence, le rôle de CFE.

Demain, la fermeture des CFE et la suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation diminueront l'activité des chambres, dont l'existence sera remise en cause dans les départements, compte tenu du mouvement de régionalisation qui s'engage – lequel peut d'ailleurs se justifier et que vous pouvez parfaitement assumer. Ce jour-là, ...

Je ne reviens pas sur l'objet de l'amendement, qui a été fort bien présenté par M. Potier comme par M. Boucard. Je veux simplement faire remarquer que ces amendements identiques émanent de la quasi-totalité des groupes, tant de l'opposition que de la majorité. J'imagine donc que le Gouvernement aura à coeur de nous satisfaire.

L'espoir m'a abandonné, compte tenu de l'avis du rapporteur. Avant même qu'on me le demande, je vais donc retirer cet amendement, qui a également trait à la nature de l'activité.

Il propose de compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de ...

Cet amendement concerne la contribution « versement transport » à laquelle, vous le savez, les employeurs privés et publics sont assujettis sous certaines conditions et qui est reversée aux autorités organisatrices de transport. Dans un souci de cohérence, il vise à exclure de la base retenue les rémunérations des télé-travailleurs au prorata ...

Il vise à s'assurer que les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle aient préalablement suivi une formation qui leur permettrait de satisfaire plus facilement leurs obligations en termes d'hygiène et de sécurité alimentaire. Il prévoit que l'inscription au registre du commerce est conditionnée a...

Dans un souci de gestion de notre temps de parole, je ne défendrai qu'un des amendements que j'ai déposés à cet article. Ils ont tous pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette CVO qui se substituera demain à la taxe affectée au FNPCA. Comme l'a dit mon collègue, la promotion de l'artisanat doit perdurer. Au lendemain de la...

Il est défendu. J'en profite pour demander à M. le ministre, qui a évoqué l'existence de la CVO dans beaucoup d'autres secteurs, si le « O » d'« obligatoire » ne l'emporte pas sur le « V » de « volontaire ».

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je ne sais pas si les élèves présents dans les tribunes ont compris qu'une contribution pouvait être volontaire et obligatoire – je crains plutôt que nous ayons semé le trouble dans leur esprit. Cependant, je vous rejoins pour souligner l'efficacité de ce type de contribution. Il en exi...

Les articles 13 et suivants avancent des propositions qui vont immanquablement modifier en profondeur le réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce réseau sera affecté par le renforcement de CCI France, dont le champ d'intervention en matière d'audit sera étendu et qui verra ses prérogatives renforcées. Les CCI seront dans le même temps...

... identifiées comme hyper-rurales – terme que je n'apprécie pas trop. La péréquation doit garantir le maillage du territoire national et permettre aux CCI territoriales de retrouver un niveau de ressources compatible avec un service de qualité et de proximité, reconnu de tous. Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, avoir reçu avec votr...

J'ai écouté avec attention la réponse de M. le ministre, et je suis à cet instant assez disposé à lui faire confiance – en espérant ne pas avoir à le regretter. Mais je suis beaucoup plus dubitatif quant à la mission qui pourrait être confiée à CCI France. Quand il s'agit de péréquation, que l'on s'adresse à des CCI ou à des collectivités, les ...