Les amendements de Vincent Descoeur pour ce dossier
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Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 10, qui traite de l'affectation des fonctionnaires des greffes et des tribunaux judiciaires. Un rapport d'information d'avril 2017 du Sénat a rappelé qu'« en matière de litiges de la vie courante, le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judicia...
Par cet amendement, je propose de supprimer l'article 4, qui rendra la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité et de l'aide sociales. Cette disposition a suscité l'émoi de nombre d'associations, notamment d'accidentés de la vie, ou encore de personnes en situation de handicap. Ces associations considèrent qu...
