Projet de loi de finances pour 2021
(Article 33 et État b)

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la p...

Rédiger l’article 42 F ainsi : I. – À la fin du premier alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots « réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité et dont le ce...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : «Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci 21bis Hectolitre 2,10 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation du produit mentionné à la p...

À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 41, substituer aux mots : « aucun seuil » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : L’article 15 étend le champ de la TIRIB aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière (au côté des essences et des gazoles) et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. Les bio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les p...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière ligne de la première colonne du tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « La part de carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concu...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le IV de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les mises à disposition de locaux vacants des établissements et serv...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – En 2021 et 2022, les entreprises agricoles ayant utilisé des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2018, 2019 ou 2020 et déclarant avoir abandonné l’usage de ces produits bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. – Ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) connaît une période de réorganisation sans précédent qui touche le cœur de ses missions. Cela se traduit par un transfert de fiscalité massif, à l'encontre des préconisations du dernier rapport de la Cour Des Comptes en ce qui concerne la TI...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	550 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF52 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 20 000 000 Concours spécifiques et administration 20 000 000 Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF77 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 10 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF80 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 4 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF108 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 1... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF73 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 110 000 000 0 Compétitivité 0 110 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF82 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 110 000 000 0 Compétitivité 0 110 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF295 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Ledoux, M. Becht, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Christophe, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lar... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 550 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF83 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 10 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 01/12/2020 — Amendement N° 186 au texte N° 3642 - Article 33 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Sage Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org