Lutte contre la maltraitance animale
(Article 11 quater)

Face aux multiples pratiques destinées à permettre l'accomplissement de sévices à caractère sexuel sur les animaux, nous proposons de créer un système de protection juridique inspiré des dispositions relatives au proxénétisme. Il s'agirait notamment d'assimiler les annonces publiées sur internet à du cyberproxénétisme. Pour éviter de restreind...