Les interventions de Vincent Ledoux sur ce dossier
302 amendements trouvés
28/09/2021 — Amendement N° CF19A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux
I. – Après le dixième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes résultant pour ...
28/09/2021 — Amendement N° CF23A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots « lorsqu’elle est » sont supprimés ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermiques des eaux marines et in...
