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Les interventions de Vincent Ledoux sur ce dossier

273 amendements trouvés


13/10/2021 — Amendement N° CF221C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

La première phrase de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reve...

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13/10/2021 — Amendement N° CF224C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

Après le sixième alinéa de l’article L.2113-22 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de solidarité rurale à compter de la première année suivan...

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13/10/2021 — Amendement N° CF219C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Ledoux

Après le 3° du IV de l’article L.5211-28 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2022 et en 2023, une attribution par habitant inféri...

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13/10/2021 — Amendement N° CF223C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux

Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés lib...

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13/10/2021 — Amendement N° CF220C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine, M. Ledoux

Le I de l’article L. 2336‑5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2...

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13/10/2021 — Amendement N° CF112C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour ...

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13/10/2021 — Amendement N° CF124C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

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13/10/2021 — Amendement N° CF121C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « 

Fioul domestique contenant 25 à 30 % d’esters méthyliques d’acides gras (F30) 21 bis Hectolit...

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13/10/2021 — Amendement N° CF98C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la do...

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13/10/2021 — Amendement N° CF99C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de...

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13/10/2021 — Amendement N° CF106C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer l...

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13/10/2021 — Amendement N° CF110C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour ...

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13/10/2021 — Amendement N° CF94C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde notamment les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale aussi bien dans le cadre de la taxe que de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Expo...

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13/10/2021 — Amendement N° CF102C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

L’article 202 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI ...

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13/10/2021 — Amendement N° CF105C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à...

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13/10/2021 — Amendement N° CF122C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Supprimer le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bloquer la v...

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13/10/2021 — Amendement N° CF100C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Tombe)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « les hippodromes, centres d’entraînement de chevaux de courses, centres équestres et pistes d’équitation ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due c...

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13/10/2021 — Amendement N° CF107C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « écoles » sont insérés les mots : « , des établissements d’enseignement technique visés au livre IV du code de l'éducation» ; 2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplac...

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13/10/2021 — Amendement N° CF218C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Ledoux

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...

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13/10/2021 — Amendement N° CF103C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. - Après l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis. - I. – À compter de l’imposition des revenus de l’année 2022, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur im...

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