Projet de loi de finances pour 2019
(Mission enseignement scolaire (état b))

I – L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; II – L'alinéa 12 est ainsi rédigé : « 2 ° Pour les groupements agricole...

I. Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 200 000 €. » II. Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f) A la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. » III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néce...

I.- Le sixième alinéa de l'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : Après le mot « déséquilibre », rédiger ainsi la fin de la phrase : « important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. » II.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées ...

I - Après le 2e alinéa du II, insérer l'alinéa suivant : « Sont ainsi visées les personnes morales (sites et autres collectivités dotées de la personnalité juridique) qui figurent à l'énumération donnée à l'article le 206 du code général des impôts, y compris celles qui seraient normalement passibles de l'Impôt sur les Sociétés parce qu'elles ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D'une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 20...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d'euros (M€). Sur c...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° À la sixième ligne, colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 462 000 ». II. – Supprimer l'alinéa 67. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. -L'article 39 decies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1°) Au premier alinéa, l'année « 2019 » est remplacée par l'année « 2020 ». 2°) Au premier alinéa, après les mots « biométhane carburant, » sont ajoutés les mots « le carburant B100 repris à l'indice d'identification 57 du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 ». 3...

I. A l'alinéa 1 de l'article 278 du Code Général des Impôts, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 21 ». II. L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 9,2% » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ; b) Au 2° du II, le taux : « 8,3% » est remplacé par le ...

I. L'article 265 sexies du code des douanes est modifié comme suit : Au premier alinéa, remplacer les mots « à l'indice d'identification 22 » par les mots « aux indices d'identification 22 et 22 bis ». II. L'article 265 septies du code des douanes est modifié comme suit : Au quatrième alinéa, remplacer les mots « identifié à l'indice 22 et m...

I. – À l'alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. – Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Au VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». » III. – La perte de recettes résultant pou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au 1° de l'article 81 du code général des impôts, remplacer « 500 » par « 10 000 » II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Les dispositions du présent V ne sont pas applicables lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions visées au IV. » II. – ...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de deux millions d'euros, à condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. –Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L....

I. A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 888 € » le nombre : « 5 963 € ». II. A l'alinéa 4, substituer aux nombres : ≪ 9 964 € ≫, ≪ 27 519 € ≫, ≪ 73 779 € ≫ et ≪ 156 244 € ≫ ; les nombres : ≪ 10 091 € ≫, ≪ 27 871 € ≫, ≪ 74 723 € ≫ et ≪ 158 243 € ≫ ; III. A l'alinéa 5, substituer aux nombres : ≪ 1 551 € ≫, ≪ 3 660 € ≫, ≪ 927 € ≫, ≪ 1 547 € ...