Les amendements de Vincent Rolland pour ce dossier
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En vertu de l'alinéa 31 de l'article 15, les régions peuvent, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans ...
