Les interventions de Vincent Rolland sur ce dossier
284 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1053A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Lacroute, M. Parigi, M. Rolland
I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de 20 M €, à condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration...
06/10/2018 — Amendement N° CF55C au texte N° 1255 - Article 79 (Retiré avant séance)
M. Rolland
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CE7A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Rolland
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier le régime de transmission-cession des entreprises hôtelières, afin que la fiscalité soit calculée sur la valeur économique de l'établissement, et non plus sur la valeur foncière de l'établissement. Expo...
02/10/2018 — Amendement N° CE6A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
M. Rolland
I. – Après l'alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « F. – Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'exonération prévue au premier alinéa peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « - la durée de l'engagement collectif mentionnée au pre...
