Projet de loi de finances pour 2019
(Économie)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de 20 M €, à condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration...

A l'alinéa 5, remplacer le taux « 60% » par le taux « 70% » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article prévoit entre autre de porter le taux de l'avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile,...

I. Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants : (1) I. – Le code des douanes est ainsi modifié : (2) 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 254 du code des douanes sont supprimés (3) 2° A l'article 284 bis B, il est créé un alinéa 6° ainsi rédigé : « les véhicules historiques et de collection cités à l'article R. 311‑1 ...

A l'alinéa 5, remplacer le taux « 60% » par le taux « 80% » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article prévoit entre autre de porter le taux de l'avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de renforcer la composante déchet de la TGAP d'ici 2021 afin d'inciter davantage les communes et les entreprises à privilégier le recyclage plutôt que le stockage ou l'incinération des déchets. Ce délai doit permettre à ces dernières de trouver d'autres solutions de trai...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Au second alinéa du III de l'article 976 du même code, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et II, son...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de modifier le régime de transmission-cession des entreprises hôtelières, afin que la fiscalité soit calculée sur la valeur économique de l'établissement, et non plus sur la valeur foncière de l'établissement. Expo...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les alinéas suivants : « F. – Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L'exonération prévue au premier alinéa peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « - la durée de l'engagement collectif mentionnée au pre...