Projet de loi de finances pour 2019
(Mission sport jeunesse et vie associative (état b))

I – Aux alinéas 9 et 12, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter l'épargne...

Le code général des impôts est modifié et l'article 73 A est ainsi inséré. I.Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés...

Il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : « I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées comptablement au titre d'un exercice. Cette possibilité de report de l'annuité est plafonnée à une annuité pour chacun des ...

I. L'article 72 D bis du CGI est ainsi rédigé : « I. Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes : La provision est constatée dans les écritures de l'exercice. Le plafond de la provision, par exercice, est de : 20.000 € dans la ...

Après l'article 21, insérer l'article suivant : I- Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II-La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à d...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Par cet alinéa, le Gouvernement procède à une baisse du plafond de la taxe affectée au centre technique industriel de la filière c cuir, CTC. Il privera ainsi la Filière Française du Cuir de plus de 800 000 euros de ressources par an. Collectée sur le chiffre d'affaires des entreprises de la filière, ...

Supprimer les alinéas 26 et 68. Exposé sommaire : Les Chambres de Commerce et d'Industrie ont engagé depuis quelques années une profonde mutation. Cela s'est traduit, entre autre, par la diminution d'un quart de leurs effectifs. Pourtant, ce sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires. Par conséquent il conv...

I. Après l'alinéa 23 sont insérés les alinéas suivants : B.- L'article 265bis est complété par l'alinéa suivant : « 4. Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement tels que définis à l'alinéa 63 comme gazole non routier et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du 29 mars 2018, bénéficient lors de leu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de 20 M €, à condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de réduire la déductibilité de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Actuellement, la loi leur impose d'affecter au minimum 57,50% de leur bénéfice dans ces réserves dites impartageables. Cette affectation peut...

A l'alinéa 5, remplacer le taux « 60% » par le taux « 70% » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article prévoit entre autre de porter le taux de l'avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile,...

I. Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants : (1) I. – Le code des douanes est ainsi modifié : (2) 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 254 du code des douanes sont supprimés (3) 2° A l'article 284 bis B, il est créé un alinéa 6° ainsi rédigé : « les véhicules historiques et de collection cités à l'article R. 311‑1 ...

A l'alinéa 5, remplacer le taux « 60% » par le taux « 80% » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article prévoit entre autre de porter le taux de l'avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent budget augmente le montant du 5ème acompte d'IS pour les grandes entreprises. Il s'agit d'une mesure purement comptable qui permet au Gouvernement de dégager 1,5 Milliard d'euros au détriment de la trésorerie de ces grandes entreprises. Les entreprises souffrent du manque de stabilité fisca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de renforcer la composante déchet de la TGAP d'ici 2021 afin d'inciter davantage les communes et les entreprises à privilégier le recyclage plutôt que le stockage ou l'incinération des déchets. Ce délai doit permettre à ces dernières de trouver d'autres solutions de trai...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Au second alinéa du III de l'article 976 du même code, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». III. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et II, son...