Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF453A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Bony, M. Saddier, M. Naegelen, Mme Lorho, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Reda, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry, Mme Genevard, Mme Deprez-Audebert, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Morel-À-L'Huissier, M. Abad, Mme Battistel.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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