Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Le projet de loi prévoit une refonte intégrale de notre carte judiciaire. Or une justice accessible est une justice uniformément rendue sur l'ensemble du territoire français. Il faut mesurer l'importance de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance pour créer des tribunaux judiciaires que vous proposez. Elle met en péril le droit...