Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 55 (examen prioritaire))

Le projet de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une refonte territoriale intégrale de notre carte judiciaire. Pour ce faire, l'article 55 prévoit la mise en oeuvre de la fusion de tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en tribunaux judiciaires, par voie d'ordonnance. Or je ne peux qu'appeler l'attent...