Organisation et transformation du système de santé

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « après consultation des collectivités territoriales concernées » Exposé sommaire : La consultation des élus locaux permet de mieux prendre en compte les besoins et spécificités de la population d'un territoire. L'aménagement de l'offre de soins ne doit pas dépendre d'une éventuelle pénurie de professionne...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « épreuves », insérer le mot : « nationales ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article renvoie au pouvoir réglementaire les modalités de d'organisation des épreuves. Par conséquent, cet amendement vise à préciser par la voie législative que les épreuves seront organisées à l'é...

Au 1° du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 4301-1 du code de la santé publique définit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ceux-ci sont situés ...

Au premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et les collectivités locales » Exposé sommaire : L'article L1434‑4 du code de la santé détermine les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé fixe par arrêté les zones carac...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ceux-ci sont situés ...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : ...

Le dernier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par des mots et deux phrases ainsi rédigés : « et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience économique et la qualit...

I. – Après l'article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – Les dispositions de l'article L. 161‑22 ne font pas obstacle à l'exercice par un médecin retraité d'une activité dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de santé. Les revenus perçus par...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « après consultations des unions régionales de professionnels de santé concernées ». Exposé sommaire : Il est prévu que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un rapport est effectué par l'université à la fin de chaque année sur ses capacités d'accueil et communiqué à l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Bien que les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle soient déterminées par les universités, ...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « en masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes dans le socle commun des études en...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la demande motivée formée par une collectivité territoriale en raison de besoins locaux et particuliers. » Exposé sommaire : L'article 5 élargit les territoires qui peuvent bénéficier de remplaçants du médecin. Cependant, les collectivités territoriales sont une fois de plus absentes du dis...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport d'évaluation sur les impacts de la modification de l'accès au troisième cycle, en termes d'augmentation des effectifs, de conditions d'enseignement et de travail, de choix des spécialités, est transmis au Parlement au terme de la troisième année suivant la prise d'effet de ce dispositi...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes de premier ou de deuxième recours assurant de manière coordonnée les activités de premier ou de deuxième ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 est complétée par les mots : « et sur avis simple des unions régionales des professionnels de santé, des fédérations hospitalières et des Conseils départementaux concernés. » Exposé sommaire : La détermination des capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième année sera dévolue aux un...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes de premier ou de deuxième recours assurant de manière coordonnée les activités de premier ou de deuxième ...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Après l'article L. 632‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 632-1-1. – Les étudiants en deuxième cycle ont l'obligation d'effectuer deux stages de quatre mois auprès d'un médecin généraliste. » Exposé sommaire : Les internes de Médecine Générale effectuent tous au moins 2 stages de 6 mois chez...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ; II. – En conséquence, compléte...