Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS102 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Viala.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».
Exposé sommaire :
Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ceux-ci sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Il est prévu que cette liste soit établie par le Centre National de Gestion sur proposition des agences régionales de santé. L'objet de cet amendement est de prévoir que l'avis des URPS de médecins libéraux soit également sollicité par les ARS avant l'établissement de cette liste, compte-tenu de leur connaissance précise des besoins du terrain, des difficultés existantes et à venir.
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