Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 48)

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

À la première phrase du I de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux dates fixées par délibération du conseil municipal » sont remplacées par les mots : « avant le 30 juin et le 31 décembre de l’année ». Exposé sommaire : En application de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités te...

Le dernier alinéa du 2 du B de l’article 1498 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle la majoration est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année. » Exposé sommaire : La valeur ...

I. – Le C du I de l’article 1498 du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des parties du local relevant du sous-groupe I « magasins et lieux de vente » mentionné à l’article 310 Q de l’annexe 2 du présent code est réduite de 30 % pour la détermination de la surface pondérée. » II. – La perte de re...

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : – Au début de la première phrase, s...

Les 1° à 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; « 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités ...

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. » Exposé sommaire : De nombreuses...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage d’un montant fixé à 10 euros. Présenté comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne pre...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – La perte de recettes pour les collec...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2333‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans les tableaux des troisièmes alinéas des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑...

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , au plus tard le 31 décembre de l’année de perception », sont remplacés par les mots : « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre » ; 2° À la seco...

I. – La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , auberges collectives ». II. – Le code du tourisme est ain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer un taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑11‑15‑1 du code de l’environnement, après la référence : « , L. 213‑10‑8 » sont insérés les mots : « , L. 213‑10‑9 pour un ou plusieurs usages, L. 213‑10‑10 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une gestion mutualisée par une seule des six agences de l’eau de tro...

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et au IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au delà de 5 kilomètres du littor...

À la première phrase du I de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux dates fixées par délibération du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « deux fois par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre de l’année de perception ». Exposé sommaire : En application de l’article L. 2333‑34 ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑11‑15‑1 du code de l’environnement, après la référence : « , L. 213‑10‑8 » sont insérés les mots : « , L. 213‑10‑9 pour un ou plusieurs usages, L. 213‑10‑10 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une gestion mutualisée par une seule des six agences de l’eau de tro...

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et au IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au delà de 5 kilomètres du littor...